Question publiée au JO le : 11/01/2011 page : 108 M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur les modalités d’attribution du bénéfice de la campagne double. Par décret du 29 juillet 2010, le Gouvernement a attribué aux anciens combattants, aux fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, le bénéfice de la double campagne. Cette très ancienne revendication consiste en l’octroi d’un avantage particulier de la liquidation de la pension de retraite. Or ce décret ajoute une disposition visant à limiter le bénéfice aux seules pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d’application de la loi du 18 octobre 1999. Cette disposition a pour effet d’exclure de cette mesure une grande partie des anciens combattants, des fonctionnaires civils et assimilés ayant obtenu le bénéfice de leur pension avant cette date. Elle apparaît contraire à l’esprit de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution, à l’expression "aux opérations effectuées en Afrique du nord", de l’expression "à la guerre d’Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc" qui précise que les anciens combattants doivent être traités dans les mêmes conditions que les anciens combattants des deux conflits mondiaux. Il souhaiterait que le Gouvernement supprime cette disposition restrictive afin que tous les anciens combattants, les fonctionnaires civils et assimilés en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, puissent bénéficier de la campagne double.