Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13467 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur le rachat de trimestres en vue de l’accession à la retraite, par dérogation aux affiliés de 55 à 59 ans, pour faire suite à l’introduction de la réforme des retraites de 2003. La réglementation du 17 juillet 2006 a étendu son bénéfice aux affiliés de 20 à 59 ans. En raison du décalage crée par l’exclusion en 2004 et 2005 et de la durée du processus administratif, un « bonus » a été prévu pour les affiliés faisant leur demande avant le 31 décembre 2006. Le coût du rachat des trimestres manquants étant élevé, une partie de l’intérêt de la mesure est de donner la possibilité d’une déduction fiscale à ceux qui prendraient cette option. Or, cette déduction fiscale se trouve différée d’un an par suite de la durée du processus, puisque celui-ci est fixé par la date effective du paiement. Pour raccourcir le délai et redonner tout son sens à l’avantage consenti, il souhaite savoir s’il compte prendre des dispositions pour que la déduction du revenu taxable soit prise en compte à la date du choix irréversible de l’assuré, la dette devenant certaine dès ce moment.