Chère Madame, Cher Monsieur,

Ce texte vise à réformer la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, et plus particulièrement son titre IV concernant la réparation des conséquences des risques sanitaires, des procédures d’information des malades et de conciliation en vue de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé. La mise en œuvre de ces dispositions s’est révélée décevante.
Les procédures d’information et de dialogue prévues au niveau des établissements sont insuffisantes pour éclairer véritablement les usagers et dissiper le climat d’incompréhension qui entoure les litiges à leur naissance. Quant aux commissions de conciliation et d’indemnisation (CRCI), elles ont échoué dans leur mission de conciliation, et n’ont en rien ralenti la prolifération désordonnée du contentieux, ce qui est non seulement préjudiciable aux intérêts des usagers, contraints d’emprunter la voie judiciaire pour faire reconnaître leurs droits, mais expose en outre les professionnels de santé à une insécurité juridique peu propice à l’exercice de leur mission.

Une proposition de loi (n° 806), déposée au cours la précédente législature, visait à clarifier la mission des CRCI en distinguant clairement les formations compétentes en matière de règlement amiable des accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales, et en matière de conciliation. Cette solution apparaît aujourd’hui insuffisamment ambitieuse devant la nécessité de développer réellement la conciliation pour assurer l’indemnisation rapide des victimes d’erreurs médicales.

Sentiments dévoués,

Olivier Jardé