Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5421 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, concernant une nouvelle disposition qui impose une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les expertises des médecins retraités. Même s’il est possible de rattacher la TVA aux expertises pénales, pour les expertises civiles sur consignation, il appartient au magistrat de fixer le montant de la consignation. Cette fixation risque de discriminer les médecins retraités qui, contrairement aux médecins restant en activité, payeront la TVA sans qu’une bonification soit apportée à leur prestation. Dans un même temps, cette disposition menace l’activité de ces médecins retraités et par conséquent l’expertise médicale elle-même, sachant que ce sont, surtout au niveau pénal, les médecins retraités qui acceptent de faire les expertises les moins rémunérées, telles que la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, les prisons, les expertises de juge d’instruction pour les violences. Aussi, il souhaite connaître la date de mise en application de cette disposition, savoir si celle-ci est rétroactive et si le montant de consignation pour les médecins retraités est susceptible d’évoluer pour prendre en compte cette TVA.