M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l’environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d’exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D’abord, le permis de chasser a un coût élevé discriminatoire pour les personnes à faible revenu et qui souhaitent exercer cette activité traditionnelle au sein de nos territoires ruraux. De plus, l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d’ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. Or, en accord avec certaines études scientifiques, bon nombre de chasseurs souhaitent que la chasse aux limicoles soit ouverte le 14 juillet du lever au coucher du soleil. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces revendications exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. De nombreuses mesures ont été engagées afin d’améliorer les conditions des chasseurs mais il reste néanmoins encore certains points à corriger notamment sur l’harmonisation de la législation française avec celles d’autres pays européens. En effet, alors que les pigeons sont chassés toute l’année en Angleterre, la chasse au pigeon ramier en France ne reste possible que sur une courte durée. Il apparaîtrait souhaitable que cette chasse soit ouverte au moins jusqu’au 28 février, permettant ainsi de limiter les dérogations pour destruction. De même, il est surprenant que les chasseurs n’aient pas la possibilité d’utiliser les cartouches au plomb nickelé comme cela se pratique en Belgique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte harmoniser ces dispositions avec celles des autres États membres de l’Union européenne.

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les études pour le suivi des populations d’oiseaux migrateurs. L’association Oiseaux migrateurs du paléarctique occidental (OMPO) a pour but d’améliorer les connaissances sur les oiseaux migrateurs dans la région paléarctique et pour objectifs majeurs de déterminer les mesures de conservation qui soient appropriées, mettre en place une utilisation rationnelle des ressources et maintenir les activités cynégétiques dans la diversité des cultures. Au cours des dernières décennies, avec ses partenaires, l’OMPO a donc cherché à améliorer le réseau d’observation des migrations, de mieux connaître le rythme de celles-ci et de disposer d’informations plus précises sur la réussite de la reproduction des oiseaux. Elle entretient désormais une banque de données sur les reprises d’oiseaux bagués qui lui permet d’approfondir sa connaissance objective des déplacements d’oiseaux au fil des saisons, du nord de l’Europe à l’Afrique occidentale. L’ambition de l’organisation est de disposer progressivement d’une couverture complète de ces observations et d’en tirer les éléments fondamentaux pour une gestion avisée des stocks et des territoires d’accueil, en développant l’étude des oiseaux migrateurs par les comptages, en particulier, et par le suivi des mortalités, en faisant connaître l’état des populations, en réduisant les risques de confusion entre espèces, et en disposant de données objectives sur les prélèvements. Face à cet outil que propose cette association et dans la lancée comparable des projets du Gouvernement en ce qui concerne le plan Ours dans les Pyrénées, il souhaite savoir si le Gouvernement compte financer de manière comparable, en partenariat avec un tel organisme, des études nécessaires au suivi des populations d’oiseaux migrateurs.

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur la question des dates de chasse au gibier d’eau. En dépit d’une décision, fondée sur un avis favorable de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), autorisant début août l’usage des appelants pour la chasse des oiseaux d’eau, sur le bord de mer, Manche, mer du Nord, Atlantique, ce même usage des appelants ne serait pas admis, à partir du 25 août, sur les zones humides intérieures, au motif d’un avis cette fois opposé de l’AFSSA, dans un contexte sanitaire pourtant identique et potentiellement rassurant puisqu’il apparaîtrait que le virus reste cantonné en un espace restreint très surveillé. Cette situation provoque la colère de bon nombre de responsables cynégétiques et le mécontentement grandissant de nos concitoyens pratiquant ce loisir en raison de l’ambiguïté des arguments invoqués difficilement justifiables, pour scinder les périodes de chasse. Il souhaite donc connaître la position ministérielle sur cette question d’actualité et dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces légitimes préoccupations exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.