Question publiée au JO le : 10/07/2007 page : 4814
Réponse publiée au JO le : 28/08/2007 page : 5385
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi sur la base de défiscalisation des frais de garde.
D’après l’article 199 quater B du code général des impôts, les parents qui font garder un ou plusieurs enfants âgés de moins de sept ans à l’extérieur de leur domicile peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt qui couvre le salaire versé à une assistante maternelle et/ou les frais de crèche collective ou familiale, les sommes versées aux halte-garderies, garderies ou centres de loisirs. Néanmoins, les enfants âgés de plus de sept ans ne peuvent indubitablement se garder seuls. Ce seuil risque d’être un frein au travail des femmes pour bon nombre de foyer qui ne peuvent assumer la charge supplémentaire imposée. Aussi, il souhaite connaître la pertinence de ce seuil fixé à sept ans, inférieur à celui admis par plusieurs pays européens tels que la Belgique, et savoir si le Gouvernement compte pérenniser cette limitation.
Texte de la REPONSE :
L’avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants à l’extérieur de leur domicile a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas encore intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire que la plupart des enfants débutent à l’âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes puisqu’en complément de la scolarité des possibilités diverses d’activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l’école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n’est, dès lors, pas envisagé d’étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela étant, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l’emploi d’un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l’âge de l’enfant, de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d’un crédit d’impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d’emploi. Il prend la forme d’une réduction d’impôt dans les autres cas. L’avantage fiscal porte sur 50 % des dépenses retenues dans la limite le plus généralement de 12 000 euros. Cette limite est majorée de 1 500 euros par personne considérée à charge, sous réserve du respect d’une limite globale de 15 000 euros. Les modalités de l’aide pour emploi d’un salarié à domicile ainsi décrites s’appliquent pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2007.