Question publiée au JO le : 04/04/2006 page : 3590

Réponse publiée au JO le : 31/10/2006 page : 11400 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la participation des internes aux services de garde senior dans les CHU. Il existe une pénurie d’anesthésistes en Picardie et surtout au centre hospitalier universitaire, d’Amiens où seize postes sont toujours vacants. Cette insuffisance limite l’activité chirurgicale et oblige à des reports d’interventions, préjudiciables aux patients. Des arrêtés prévoient la possibilité d’étendre les postes de garde aux internes dans les établissements publics de santé. Cependant, les arrêtés du 21 janvier 1976 et du 6 novembre 1995 ne permettent pas aux internes des centres hospitaliers universitaires de participer à ces services de garde dans les établissements publics de santé, à la différence des cliniques privées et des centres hospitaliers généraux. Aussi, il souhaite connaître les raisons de la non-extension, dans les services des établissements publics de santé, de la possibilité offerte aux internes des centres hospitaliers universitaires de réaliser des gardes d’anesthésiste, plus particulièrement en cette période de pénurie de certains spécialistes.

Le service normal de garde des internes comprend une nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. Les internes étant des praticiens en formation, leurs fonctions sont exercées, sous la responsabilité d’un médecin senior (articles R. 6153-2 et R. 6153-3 du code de la santé publique). Deux arrêtés permettent actuellement la séniorisation de certaines gardes d’internes. D’autre part, l’arrêté du 21 janvier 1976 qui prévoit la possibilité dans les services de réanimation, et lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant, de faire appel à des internes pour assurer les gardes. Par ailleurs, l’arrêté du 6 novembre 1995 permet, dans les établissements publics de santé autres que les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux locaux, et lorsque l’effectif des praticiens est insuffisant pour assurer une présence médicale permanente sans qu’un praticien ne soit mis dans l’obligation d’assurer une garde dans le service, plus d’une nuit par semaine et plus d’un dimanche ou jour férié par mois, de faire appel à des internes titulaires d’un centre hospitalier universitaire volontaires pour participer au service de garde. L’extension de cette possibilité à d’autres secteurs d’activité pourrait être envisagée sous réserve d’une clarification des conditions juridiques dans lesquelles une garde médicale pourrait être confiée à un interne.