Question publiée au JO le : 06/06/2006 page : 5814

Réponse publiée au JO le : 14/11/2006 page : 11991
Question :

M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la réforme de nomenclature de la biologie médicale. Les laboratoires d’analyses biologiques affirment qu’une réduction de 100 millions d’euros des dépenses remboursées du régime général leurs est appliquée depuis le 1er juin dernier. Sans remettre en cause la nécessité d’une diminution des dépenses, les représentants de ces laboratoires sont néanmoins surpris de la répartition de cet effort financier ; étant donné que 98 % de l’économie sera réalisée par les laboratoires de ville contre 2 % pour les laboratoires spécialisés sous-traitants. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu’il compte prendre afin d’enrayer cette situation qui risque de déstabiliser l’économie de nombreux laboratoires de ville et de mettre, par conséquent, en péril les services prodigués aux patients.

Réponse :

L’attention du ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille a été appelée sur la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM) de diminuer la cotation de certains actes de biologie courants. Cette décision a été prise après avis d’une commission de hiérarchisation composée de professionnels et de représentants de l’assurance maladie, qui s’est, dans le cas présent, réunie trois fois pour examiner les propositions de l’UNCAM. Aucun des actes concernés ne fait l’objet d’un déremboursement. De plus, comme l’a rappelé la Haute Autorité de santé (HAS), qui a été consultée sur cette question, cette décision ne remet pas en cause la réalisation technique ou le bénéfice clinique des actes concernés, mais uniquement leur cotation. Il n’y a donc pas de motif sanitaire qui puisse s’opposer à cette décision. L’économie associée à cette mesure a été évaluée par l’assurance maladie à 96 millions d’euros en année pleine, ce qui représente une incidence de 126 millions d’euros pour les laboratoires. Cette mesure participe à l’effort nécessaire de réduction des déficits prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. La Cour des comptes a récemment rappelé qu’il est « indispensable que la nomenclature soit fréquemment actualisée en abaissant la cotation des actes pour lesquels les progrès techniques permettent des économies d’échelle ». Enfin, en concertation étroite avec les représentants de la profession, une réflexion de fond sur l’évolution du secteur de la biologie sera engagée, afin de mieux adapter la réglementation actuelle et de donner aux laboratoires de ville qui le souhaitent la possibilité de mieux s’organiser.