Question publiée au JO le : 26/12/2006 page : 13497

Réponse publiée au JO le : 06/02/2007 page : 1407
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d’obtenir une revalorisation des tarifs des huissiers de justice, tant en matière civile que pénale. Le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale a été fixé par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 2006, et le taux de base, fixé à 1,60 euro par l’article 6 dudit décret n’a jamais été revalorisé depuis dix ans. En matière pénale, les huissiers de justice perçoivent, pour les actes qu’ils accomplissent, une indemnité de 4,50 euros, majorée de 1,37 euro pour la photocopie des pièces qu’ils doivent établir, éventuellement majorée de 6,86 euros s’ils parviennent à signifier l’acte à la personne. Toujours en matière pénale, pour le service ses audiences, les huissiers de justice audienciers perçoivent une indemnité de 7,50 euros pour une audience du tribunal de police ou de la juridiction de proximité et une indemnité de 10 euros pour une audience du tribunal correctionnel ou du tribunal pour enfants tandis que l’indemnité est de 15 euros pour le service d’une audience de la cour d’assises. Il n’y a rien de prévu et ils ne perçoivent aucune indemnité pour les audiences des formations pénales de la cour d’appel. En matière d’aide juridictionnelle, les huissiers de justice reçoivent une indemnité de 10 euros. Aussi, face à la faiblesse des montants de rétribution fixés par la loi et pour tenir compte des difficultés rencontrées par ces professionnels de justice afin de couvrir les charges, il souhaite savoir quelles dispositions il entend prendre pour que les huissiers de justice, indispensables au bon fonctionnement de la justice, soient en mesure d’accomplir leurs missions dans des conditions financières raisonnables, eu égard aux charges fixes et aux frais de personnel, afin de tenir compte de la qualité du service attendu.

Réponse :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que plusieurs mesures en cours de préparation, de nature à porter remède aux préoccupations qu’il exprime, témoigneront de la considération portée aux huissiers de justice, dont la mission est essentielle au bon fonctionnement du service public de la justice. Cette reconnaissance a d’ailleurs justifié l’exclusion explicite du champ d’application de la directive sur les services dans le marché intérieur, qui a été obtenue au bénéfice de la profession. S’agissant du tarif en matière civile et commerciale, la Chancellerie est ouverte au principe d’une revalorisation à brève échéance. Ses modalités sont actuellement examinées en concertation avec la profession. S’agissant du tarif et des aménagements relatifs aux audiences pénales, les travaux en cours sont sur le point d’aboutir, qui visent tant à alléger la charge de travail des huissiers de justice aux audiences qu’à revaloriser l’indemnité qui leur est affectée.