Question publiée au JO le : 07/10/2008 page : 8554
Réponse publiée au JO le : 10/11/2009 page : 10659
Date de signalisat° : 03/11/2009 Date de changement d’attribution : 28/10/2008
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité concernant la situation des assistants maternels qui ont à leur charge la garde de plusieurs enfants d’une même famille. Même si le contrat de travail ne débute pas à la même période, lorsqu’un assistant maternel a la charge de plusieurs enfants d’une même famille, les services des ASSEDIC considèrent comme un même contrat la prestation fournie par ce dernier, pour l’ensemble des enfants. Cette situation est dramatique pour ces professionnels lorsque les parents mettent fin au contrat pour un des enfants, souvent à l’occasion de son entrée sur les bancs de l’école puisque cette perte de revenu n’est pas compensée par des allocations chômage. Or, en principe, les cotisations sociales versées par son ou ses employeurs lui donnent droit à cette prestation chômage pour le même montant que si ce professionnel avait fourni un tel service à deux employeurs différents. D’ailleurs, cette absence de séparation de contrat est flagrante dans le document fourni par la PAJE sur lequel les parents employeurs déclarent le salaire et le temps cumulé de l’assistant maternel, sans que le détail pour chaque enfant soit demandé. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte clarifier la situation des assistants maternels qui ont à leur charge la garde de plusieurs enfants d’une même famille.
Texte de la REPONSE :
L’article 4 de la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 (étendue par arrêté du 17 décembre 2004) énonce : « L’accord entre l’employeur et le salarié est établi par un contrat écrit pour chaque enfant. Il est rédigé en deux exemplaires datés, paraphés et signés par l’employeur et le salarié qui en gardent chacun un exemplaire. » Au regard de la réglementation d’assurance chômage, les assistants (es) maternels(les) ayant la responsabilité de la garde de plusieurs enfants doivent donc être regardés(es) comme exerçant plusieurs emplois, y compris lorsque sont concernés plusieurs enfants d’une même famille. Ainsi, suite à la cessation de l’un des contrats, les rémunérations conservées par l’assistant(e) maternel(le) n’excèdent pas 70 % des revenus dont l’intéressé(e) bénéficiait avant sa fin de contrat de travail, une admission à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) peut être effectuée au titre de la fin de contrat de travail de l’emploi perdu (art. 28, § 1er, du règlement général annexé à la convention du 19 février 2009 relative à l’indemnisation du chômage). L’allocation est alors intégralement cumulable avec les revenus tirés de l’activité occasionnelle ou réduite conservée.