Question publiée au JO le : 18/11/2008 page : 9887
Réponse publiée au JO le : 03/03/2009 page : 2096 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille concernant le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle. Reprenant les mesures préconisées par le récent rapport Tabarot, le Gouvernement a déclaré que le nombre d’enfants pouvant être accueillis simultanément par une assistante maternelle serait porté à quatre au lieu de trois enfants actuellement, ce qui permettra d’ouvrir 10 000 places supplémentaires dès 2009, et 50 000 places d’ici à 2012. Il souhaite donc connaître la date de mise en application de cette mesure.

Texte de la REPONSE :

L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la famille a été appelée sur le métier d’assistante maternelle et plus particulièrement sur la valorisation de cette profession. Pris en application de la loi du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, le décret du 29 mai 2006 comporte des dispositions portant notamment amélioration des conditions d’emploi et de rémunération des assistants maternels. Ainsi, le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé depuis le 1er janvier 2005 par la nouvelle convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur établissant les règles qui régissent l’emploi d’un assistant maternel et l’accueil de l’enfant. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées. Le salaire horaire de base ne peut être inférieur à 1/8e du salaire statutaire journalier fixé par décret, soit 2,25 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) par jour et par enfant gardé. Il n’existe pas de tarif spécifique pour les gardes de nuit. Les heures complémentaires sont rémunérées au salaire horaire de base. La durée conventionnelle de l’accueil est de 45 heures par semaine. À partir de la 46e heure hebdomadaire d’accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties, ainsi que le versement d’indemnités en cas d’absence de l’enfant. Concernant les indemnités destinées à l’entretien de l’enfant accueilli par un assistant maternel telles que définies dans le code de l’action sociale et des familles ainsi que dans la convention collective nationale des assistants maternels des particuliers employeurs, elles sont destinées à rembourser les frais engagés par l’assistante maternelle pour garder l’enfant. N’étant pas des éléments du salaire, elles ne sont pas soumises à cotisation. Son montant, encadré par les dispositions légales et conventionnelles, est déterminé d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. D’autre part, la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 modifiant l’article L. 421-4 du code de l’action sociale et des familles, permet à un assistant maternel dès à présent, d’accueillir simultanément quatre enfants sans dérogation si le président du conseil général l’y autorise, relevant ainsi le niveau de sa rémunération. Enfin, depuis le 1er septembre 2006, un contrat de travail écrit est obligatoirement conclu entre l’assistante maternelle et les parents afin de concilier des relations basées sur la confiance, le bien-être de l’enfant et le droit du travail, et par conséquent, les contrats de travail en cours doivent être actualisés par un avenant. Ainsi, un simple accord verbal sur les conditions de travail et le montant du salaire ne suffit plus, certaines informations spécifiques doivent être mentionnées dans le contrat de travail notamment la décision d’agrément délivrée par le président du conseil général et les références de l’assurance professionnelle en responsabilité civile de l’assistante maternelle couvrant les conséquences des accidents dont l’enfant peut être victime et des dommages qu’il peut causer. Il précise également la durée de travail hebdomadaire, limitée à 48 heures, dont la moyenne est calculée sur la base de quatre ou douze mois, en accord entre les parties, et les temps de repos quotidien et hebdomadaire respectivement fixés à 11 heures et 24 heures minimum. Les règles des congés payés sont également précisées. Les assistants maternels bénéficient de cinq semaines au plus, fixées par l’employeur s’il est le seul à le faire travailler. Si l’assistant maternel a plusieurs employeurs, c’est d’un commun accord qu’ils s’efforceront de déterminer la date des congés. Cet accord doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances. Si aucun accord n’est trouvé, c’est au salarié de fixer quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l’année et une semaine en hiver. Le contrat prévoit également une période d’essai et détermine et encadre la gestion des absences de l’enfant pour maladie, ou accident. La convention fait la différence entre les petites maladies ponctuelles qui émaillent l’année et les situations plus graves qui peuvent justifier l’arrêt de la garde. Les parents bénéficient d’un crédit de dix jours d’absence justifiée par an, pendant lesquels l’assistant n’est pas rémunéré, à condition qu’il soit prévenu sous 48 heures et que soit produit un certificat médical. À partir du onzième jour, les parents indemnisent l’assistant maternel. Pour des absences supérieures à quatorze jours, les parents ont le choix : rompre le contrat ou rétablir le salaire à compter du quinzième jour. Enfin, la convention collective met également en place un régime obligatoire de prévoyance, pour couvrir les risques d’incapacité et d’invalidité, financé à parts égales par l’employeur et le salarié et crée aussi un droit à la formation professionnelle. Depuis le 1er juillet 2007, les assistants maternels qui obtiennent un agrément doivent suivre une formation avant tout accueil d’enfant. La formation prévue à l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles doit permettre à l’assistant maternel agréé d’acquérir les compétences et les connaissances de l’unité professionnelle « prise en charge de l’enfant au domicile », définies par l’annexe I de l’arrêté du 25 février 2005 susvisé, et les savoirs qui lui sont associés. Ils doivent suivre une formation obligatoire de 120 heures. Une partie de la formation initiale (les soixante premières heures) doit désormais être assurée avant tout accueil d’enfant, (actuellement les professionnels effectuent leur formation sur une période de cinq ans après l’agrément). Le solde de la formation restant est à réaliser dans les deux ans qui suivent. Afin de valider la formation, le statut impose aux assistants maternels agréés depuis le 1er janvier 2007 60 heures de formation et une journée « Premiers secours » avant le premier accueil ; 60 heures de formation dans les deux ans qui suivent le premier accueil ; et l’obligation de se présenter à l’oral du module 1 du CAP petite enfance. L’absence non justifiée ou le refus de formation entraîne un retrait immédiat d’agrément sans passage en commission consultative paritaire départemental (CCPD). Les assistants maternels déjà agréés continuent à relever de l’ancien système. Ils suivent une formation de 60 heures dans les cinq ans suivant leur agrément, dont 20 heures au cours des deux premières années. En outre, les regroupements d’assistants maternels (jusqu’à quatre) est désormais également autorisé. Cette mesure vise à faciliter l’exercice professionnel par les assistants maternels n’ayant pas d’activité ou ayant une activité insuffisante, et à corriger les difficultés de l’exercice au domicile privé, en particulier celles liées à l’isolement. Enfin, pour mieux harmoniser les pratiques des services de PMI en matière d’agrément des assistants maternels, un référentiel est en cours d’élaboration dans le cadre d’un groupe de travail associant l’administration et les acteurs du secteur de l’accueil de la petite enfance (organisations ou associations d’élus, de professionnels et de gestionnaires d’établissements et service d’accueil d’enfants de moins de six ans). Il devrait être diffusé au début de l’année 2009. À terme, ces mesures permettront d’atteindre l’objectif de création de places d’accueil supplémentaires, assurées par les assistants maternels.