Question publiée au JO le : 06/11/2007 page : 6799

Réponse publiée au JO le : 22/01/2008 page : 547 M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi concernant le régime des aides à l’emploi pour 2008 au secteur hôtel-cafés-restaurants (HCR). Depuis juillet 2004, dans l’attente de pouvoir assujettir les prestations de restauration au taux réduit de la taxe de la valeur ajouté, le gouvernement a mis en place une mesure d’aide à l’emploi pour le secteur HCR. Cette aide s’inscrivait chaque année dans le dispositif de la loi de finances, et sa mise en oeuvre nécessitait un accord préalable des autorités de la Commission européenne, toujours en quatre ans, cette mesure ne s’inscrivant pas dans le régime des aides « de minimis ». Or, dans l’article 56 du projet de loi de finances pour 2008, si le Gouvernement a reconduit le principe de cette mesure, il en a profondément modifié le contenu, l’intégrant désormais dans un cadre très restrictif, non soumis à l’autorisation préalable de la Commission européenne. Ce projet de finances pour 2008 qui prévoit que le bénéfice de l’aide à l’emploi serait limité à trente salariés équivalents à temps plein laisse la profession très dubitative. Cette limitation de l’aide sectorielle à trente salariés par entreprise crée une distorsion de concurrence supplémentaire entre les petites et moyennes entreprises et toutes les autres, notamment celles qui ont la plus forte capacité de création d’emplois. Par ailleurs, elle creuse encore plus profondément l’injustice fiscale qui existe avec ceux qui, déjà assujettis au taux réduit de TVA, bénéficieront en plus de l’avantage de l’aide à l’emploi. Cette volonté de modification substantielle des règles du jeu par le Gouvernement, alors que les entreprises de restauration ont toutes concédé en contrepartie des avancées sociales pérennes, constitue une violation des accords établis lors du pacte de croissance, provoque des situations inadmissibles de distorsion économique, et remet inévitablement en cause les relations de confiance qui se sont bâties entre le Gouvernement et ces entreprises. Aussi, il souhaite savoir dans quelle mesure elle entend donner une suite favorable aux revendications exprimées par ces entreprises du secteur hôtel-cafés-restaurants.

Réponse à la question écrite

Depuis le 1er juillet 2004, l’État a mis en place des aides à l’emploi au titre des salaires versés dans les secteurs des hôtels, cafés, restaurants (HCR). Conformément au contrat de croissance en faveur de l’emploi et de la modernisation du secteur HCR signé le 17 mai 2006 entre les représentants des professionnels et le Gouvernement, ce régime d’aides à l’emploi a été reconduit et amélioré à compter du 1er janvier 2007. À ce jour, seule une partie des employeurs éligibles à la mesure ont demandé à bénéficier de l’aide. Le montant moyen de l’aide versée a été nettement revalorisé, suite à la réforme intervenue au 1er janvier 2007. En 2006, la part de l’aide consacrée aux entreprises de plus de trente salariés s’est élevée à environ 25 %. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2008, le Gouvernement a proposé de pérenniser le régime d’aides à l’emploi dans le secteur HCR, avec une prévision de dépense annuelle importante pour cette mesure de l’ordre de 555 millions d’euros. Le Gouvernement a par ailleurs souhaité limiter cette aide à compter du 1er janvier 2008 à 30 équivalents temps plein salariés par entreprise. La limite de trente salariés par entreprise permet de favoriser les petites entreprises dans lesquelles le gisement d’emplois du secteur est concentré. La mise en place de ce plafonnement ne devrait par ailleurs avoir qu’un impact très faible sur la grande majorité des entreprises. En effet, sur environ 215 000 entreprises éligibles à l’aide, environ 1 % verront leur aide diminuer. En outre, la mesure de plafonnement était également rendue nécessaire par l’obligation de respecter les engagements européens de la France en plaçant cette aide en deçà du nouveau seuil de minimis de notification aux autorités européennes qui est de 200 000 euros par entreprise par période de trois ans.