Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5425
Réponse publiée au JO le : 30/03/2010 page : 3691
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
Texte de la question
Reprenant les termes de la question écrite qu’il avait posée le 24 avril 2007, sous la précédente législature, demeurée sans réponse, M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la question de la démographie médicale. Le nombre de vocations médicales est en baisse, et une pénurie de médecins est à prévoir. Aussi il faut encourager les seniors à poursuivre leur activité au-delà de l’âge de la retraite. Néanmoins, les indemnités journalières en cas de maladie sont réduites après soixante-cinq ans, tout comme certaines garanties complémentaires. Aussi il souhaite savoir les mesures qu’elle compte prendre afin d’inciter les médecins à poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite, dans des conditions financières satisfaisantes au niveau des indemnités journalières et des garanties complémentaires.
Texte de la réponse
Le cumul des revenus de la retraite et d’une activité libérale est une des principales mesures incitatives pour encourager les médecins libéraux à poursuivre leur activité professionnelle au-delà de l’âge de la retraite. Ainsi, depuis la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2008, les médecins retraités peuvent reprendre, s’ils le souhaitent, une activité libérale tout en conservant l’intégralité de leur pension de retraite. Le cumul des revenus de la retraite et d’une activité professionnelle à partir de janvier 2009 n’est plus soumis au plafond de ressources pour les médecins retraités à partir de 65 ans. Par ailleurs, les médecins salariés n’ont plus l’obligation de respecter le délai de 6 mois pour reprendre une activité chez le même employeur. Le médecin, en tant que travailleur indépendant, ne reçoit aucune indemnité journalière de l’assurance maladie en cas d’interruption de son activité pour cause de maladie ou d’accident. Depuis la réforme de 2004 portant modification du régime invalidé-décès des médecins, les indemnités journalières sont versées par la caisse de retraite (CARMF) du médecin à partir du 91e jour d’interruption de travail. En revanche, les indemnités journalières en lien avec les congés de maternité et de paternité sont versées au médecin par l’assurance maladie. Depuis la loi du 11 février 1994, les médecins libéraux ont également la possibilité de souscrire, sous certaines conditions, des garanties complémentaires sous forme d’une assurance de groupe contre certains risques liés à son activité professionnelle. Ces garanties sont déductibles fiscalement.