Question publiée au JO le : 02/12/2008 page : 10363
Réponse publiée au JO le : 14/04/2009 page : 3651
Date de signalisat° : 07/04/2009 Date de changement d’attribution : 12/01/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en application du devis santé à partir de 70 euros. L’arrêté du 2 octobre 2008 fixant le seuil prévu à l’article L. 1111-3 du code de la santé publique obligera les médecins, dentistes et autres professionnels de santé à présenter un devis écrit pour tout acte de plus de 70 euros, à partir du 1er janvier 2009. En pratique, cette mesure touchera peu les généralistes appartenant au secteur 2, mais de manière importante les anesthésistes et chirurgiens. Autant il considère que cette mesure permettra davantage de transparence des honoraires et d’information des patients, autant elle risque d’avoir un effet préoccupant dans le cadre des situations d’urgence. De même, il signale que certains spécialistes tels que les cardiologues possèdent les tarifs de base de la sécurité sociale déjà supérieurs à 70 euros, qui ne peuvent donc pas être considérés comme des dépassements d’honoraires. Enfin, il souhaite savoir si, dans son application, le Gouvernement a prévu de prendre en considération la situation des professionnels de santé qui supportent un prélèvement de 18 euros sur les actes chirurgicaux réalisés en tiers-payant, obligeant même les professionnels du secteur 1 à réaliser des dépassements d’honoraires. Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de pallier ces incohérences.

Texte de la REPONSE :

En application de l’arrêté du 3 octobre 2008 et depuis le 1er février 2009, le professionnel de santé doit, s’il pratique un dépassement, délivrer à son patient une information écrite préalable sur le tarif des actes effectués, sur le montant et sur la nature du dépassement facturé (dépassement exceptionnel, dépassement de secteur 2, dépassement autorisé hors parcours de soins, etc.). Cette information, qui garantit aux assurés une plus grande transparence sur les tarifs pratiqués par les professionnels de santé libéraux, doit être délivrée dans les deux situations suivantes : lorsque le montant des honoraires demandés, dépassement inclus, est supérieur à 70 euros ; ou lorsque le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure ; dans ce cas, l’information préalable est obligatoirement fournie, même si les honoraires demandés avec le dépassement d’honoraires sont inférieurs à 70 euros. Ceci sera notamment le cas pour les actes chirurgicaux programmés. L’information doit être délivrée par écrit. Cette disposition s’applique dans tous les cas, y compris en cas d’urgence ; il faut noter toutefois qu’il est relativement fréquent que les professionnels n’appliquent pas de dépassement dans cette situation. L’obligation d’information écrite ne concerne que les actes pour lesquels un dépassement est facturé. Elle ne s’applique par conséquent pas aux spécialistes de secteur 1 qui pratiquent des tarifs de base de la sécurité sociale, même si le coût des actes qu’ils réalisent est supérieur à 70 euros. En tout état de cause, cette information écrite préalable ne devrait pas bouleverser les pratiques de nombre de professionnels de santé, et notamment de chirurgiens, qui la délivrent déjà pour les actes programmés. Par ailleurs, le forfait de 18 euros n’est pas un prélèvement supporté par le professionnel de santé. Il s’agit d’un dispositif de ticket modérateur minimal et forfaitaire à la charge de l’assuré, qui s’applique aux actes les plus lourds, ceux dont le montant est supérieur à 91 euros (ou ayant une codification supérieure à K 50). Il n’y a pas de motif qui justifierait dans ce cas la facturation d’un dépassement de la part du médecin, qui doit en revanche demander au patient le versement de la part correspondant au ticket modérateur lorsqu’il pratique le tiers payant.