Question publiée au JO le : 16/02/2010 page : 1613
Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 316
Date de changement d’attribution : 14/11/2010
Date de renouvellement : 25/05/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010
Date de renouvellement : 21/09/2010

Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la participation de certains médecins retraités à la campagne de vaccination H1N1. Certains médecins retraités ont accepté de se mettre au service de la collectivité dans la cadre de la campagne de vaccination H1N1, dans des conditions d’exercice parfois difficiles, notamment au sein des zones rurales, à faible démographie médicale. Or il semblerait que les médecins installés aient été rétribués à 66 euros par heure de vacation, alors que leurs confrères retraités ne percevaient que 33 euros par heure de vacation. Pourtant, le médecin retraité qui reprend une activité libérale est soumis à l’obligation de cotiser aux régimes de base, complémentaire vieillesse et ASV sans que ces cotisations ne génèrent des points ainsi qu’au régime de l’allocation de remplacement de revenu. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte revaloriser la vacation des médecins retraités pour la mettre au même niveau que celle des médecins installés pendant la campagne de vaccination H1N1.
Texte de la réponse
Les différents taux d’indemnisation, prévus par l’arrêté du 29 décembre 2009, applicables aux personnels de santé libéraux en activité et aux retraités et sans emploi ne constituent par une inégalité de traitement. En effet, le dispositif prévu n’a pas pour objet d’octroyer un revenu mais d’indemniser le préjudice causé par la réquisition. Dès lors, les taux doivent nécessairement différencier les personnels de santé en activité qui, du fait de la réquisition et donc de l’impossibilité d’exercer leur activité libérale subissent une perte de revenus, des retraités et des sans activité qui, eux, ne subissent aucune perte de revenus du fait de cette réquisition. Le taux le plus élevé compense ainsi la perte de revenus et le temps consacré, alors que le taux le moins élevé ne compense que le temps consacré.