Question publiée au JO le : 26/05/2009 page : 5078
Réponse publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6658
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l’avenir de la profession d’avoués et en particulier sur le devenir de leurs personnels. La fusion de la profession d’avoué et celle d’avocat ne permettra pas de conserver tout le personnel, puisque le besoin salarial pour un avocat est de 0,8 salarié contre 4,95 salariés pour un avoué, en sorte que cette fusion apporterait invariablement son lot de licenciements. De plus, les avoués n’ont pas de clientèle propre, puisque leurs clients sont généralement apportés pas les avocats. Les avoués qui souhaiteraient devenir avocats se retrouveraient en concurrence directe avec ceux-ci et devraient repartir de « zéro ». Enfin, seulement 21 % des avoués seraient prêts à devenir avocats. 79 % des études seraient liquidées et leur personnel licencié. Les interlocuteurs font des propositions concrètes pour obtenir un véritable dédommagement du préjudice subi : une indemnité plus favorable pour rupture de carrière (indépendante de l’indemnité de licenciement ou de fin de carrière), un système de préretraite pour les plus âgés, des aides à la formation et des mesures de reclassement spécifiques… Elles permettraient d’assurer aux 2 200 salariés avoués un retour à l’emploi rapide et pérenne dans le contexte économique actuel. Aussi, il souhaiterait connaître l’état d’avancement des négociations avec les organisations syndicales des personnels d’avoués et l’association du personnel non syndiqué.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que l’Assemblée nationale a été saisie d’un projet de loi portant fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel qu’elle a présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009. Il pourrait être adopté avant le 1er janvier 2010 et prendre effet le 1er janvier 2011. Ce texte a pour objet de supprimer l’obligation de recourir à un avoué pour faire appel d’un jugement. Il simplifie l’accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l’ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d’appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs à atteindre est qu’ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d’une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l’installation d’une commission tripartite composée de représentants de l’État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. Lorsqu’un licenciement ne pourra pas être évité, les indemnités auxquelles il donne droit seront majorées. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d’années d’ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu’à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d’indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche. C’est au Parlement qu’il appartient désormais de se prononcer sur l’ensemble de ce projet.