Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6894
Réponse publiée au JO le : 04/11/2008 page : 9620
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur le calcul de la retraite automatique pour les titulaires d’une pension d’invalidité. Les dispositions combinées des articles L 341-15, L 351-1 et R 351-2 du code de la sécurité sociale imposent, pour toute personne percevant une pension d’invalidité, la mise à la retraite « forcée » à l’âge de 60 ans. En effet, la pension d’invalidité cesse d’être versée et est remplacée par une pension vieillesse. Cependant cette mise à la retraite d’office empêche l’acquisition des trimestres nécessaires (portés à 160 en application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites) à l’obtention des points de retraite permettant le versement de la retraite complémentaire. Les titulaires d’une pension d’invalidité perdent donc, du fait de ces dispositions, un complément de retraite non négligeable et pour lequel ils ont cotisé sans pouvoir finaliser le processus. Le même mécanisme est également applicable aux personnes percevant des allocations chômage, aux bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et aux titulaires du RMI. Aussi, il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour remédier à cette situation.
Texte de la REPONSE :
L’attention du Gouvernement a été appelée sur les modalités de liquidation et de calcul de la retraite pour les titulaires d’une pension d’invalidité. Conformément aux dispositions de l’article L. 341-15 du code de la sécurité sociale, le service de la pension d’invalidité du régime général prend fin au soixantième anniversaire de l’assuré, qui perçoit alors sa pension de retraite calculée au taux plein quelle que soit sa durée d’assurance. Cependant, lorsque l’assuré exerce une activité professionnelle, la liquidation de sa pension de retraite n’intervient pas s’il y fait opposition : celle-ci est en effet alors repoussée jusqu’à une éventuelle demande expresse de sa part. Dans ce cas, sa pension de retraite ne peut être inférieure à la pension qu’il aurait perçue à son soixantième anniversaire. La liquidation de la pension de vieillesse du régime général au taux plein exonère en outre l’assuré de l’abattement qui s’applique normalement sur les pensions de retraite complémentaire servies par l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés (ARRCO) et l’Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) lorsque ces pensions sont liquidées avant le soixante-cinquième anniversaire. Pour autant, même si ces dispositions permettent aux titulaires d’une pension d’invalidité de liquider leurs pensions à taux plein, elles ne sont pas incitatives et ne permettent pas toujours à ceux qui le souhaiteraient de poursuivre leur activité au-delà de soixante ans. C’est pourquoi, dans le cadre de la mobilisation en faveur de l’emploi des seniors, le Gouvernement réfléchit actuellement à une amélioration de ce dispositif.