Question publiée au JO le : 12/08/2008 page : 6888
Réponse publiée au JO le : 18/08/2009 page : 8138
Date de changement d’attribution : 12/01/2009
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le choix du passage des médecins du secteur I en secteur II. De nombreux chirurgiens installés de longues dates, des anciens chefs de clinique ont opté pour le secteur I, au moment de leur installation. Les pratiques chirurgicales ont changé. Un chirurgien orthopédiste de Dunkerque s’est installé en secteur II, puis il a pratiqué en secteur I. Il a demandé de retourner au secteur II, ce qui lui a été refusé. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons de l’impossibilité de changement de secteur.

Texte de la REPONSE :

En application de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale définit les conditions dans lesquelles les médecins peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements par rapport aux honoraires conventionnels. Ainsi, seuls peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents, dans le cadre de la convention, les médecins remplissant des conditions de titres et diplômes et sollicitant d’exercer en secteur 2 lors de leur première installation. Par ailleurs, la convention médicale du 12 janvier 2005 prévoit que le médecin autorisé à pratiquer des honoraires différents peut revenir sur son choix à tout moment et opter pour le secteur à honoraires opposables. Dès lors, ce choix d’exercer à tarif opposable ne peut être révoqué. Cette disposition contribue à maintenir un accès à tarif opposable aux assurés, leur garantissant ainsi le respect d’un des principes fondateurs de l’assurance maladie que constitue la couverture des frais médicaux par la solidarité nationale.