Question publiée au JO le : 24/07/2007 page : 4965
Réponse publiée au JO le : 20/11/2007 page : 7311
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le financement des assistants de justice au sein de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT). La CNITAAT, dont le siège est à Amiens souhaite recruter quinze assistants de justice (soit 7,5 équivalents temps plein) sur une période de trois ans pour réduire de manière significative le nombre de dossiers en cours et par là même la durée de la procédure. La Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) a donné son accord pour financer l’opération. Le ministère de la justice a chargé le service administratif régional de la cour d’appel (SAR) d’Amiens de gérer la rémunération des assistants de justice. Or, du fait des règles comptables en vigueur, lorsqu’un assistant de justice aura rompu son contrat de travail et ne terminera pas son année, le SAR ne sera pas en mesure de restituer à la CNAM, y compris sous forme de compensation, les sommes non dépensées, qui resteraient acquises à l’État. Des solutions existent, notamment l’abondement d’une petite somme de 4 000 à 5 000 euros chaque année dans le budget opérationnel (BOP) de la cour d’appel, abondement justifié puisque des sommes versées par la CNAM et non dépensées resteraient dans les caisses de l’Etat. Il est certain que du fait de l’augmentation régulière des appels et recours dont la cour est saisie, les services de la CNITAAT ne seront plus en mesure de continuer de résorber le retard comme ils le font depuis 2004. Cette augmentation, d’ores et déjà avérée, est due notamment à l’élargissement du droit d’appel par le décret du 3 juillet 2003. Il souhaite donc connaître ce que compte faire le gouvernement pour débloquer la procédure de financement, en panne depuis deux mois.
Texte de la REPONSE :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que les juridictions de sécurité sociale et notamment la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) font l’objet d’une attention toute particulière de sa part. Eu égard aux difficultés de fonctionnement rencontrées par la CNITAAT, le ministère de la justice a donné son accord à la caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) pour que quinze assistants de justice soient recrutés par la cour d’appel d’Amiens, pour apporter à cette juridiction un renfort supplémentaire. Une réunion de travail entre les représentants du ministère de la justice, ceux de la cour d’appel d’Amiens et ceux de la CNAMTS, s’est tenue en août 2007, au cours de laquelle un accord a été trouvé sur les modalités financières d’avance et de régularisation de la prise en charge des rémunérations de ces assistants de justice. Un projet de convention, validé par le contrôleur financier et transmis à la CNAMTS le 27 septembre dernier est en cours de signature.