Question publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2894
Réponse publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11474
Date de changement d’attribution : 22/03/2010
Date de renouvellement : 29/06/2010
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de contrôle des licenciements de seniors. Il y a quelques jours, il a émis la possibilité d’imposer par la loi l’interdiction des "plans sociaux qui s’appuient sur le départ prématuré des seniors". Pendant vingt ans, la contribution Delalande obligeait les entreprises à payer une taxe lors du licenciement des salariés de plus de 50 ans. Suite à la démonstration des effets pervers de cette mesure, notamment le licenciement avant 50 ans des salariés, le Gouvernement l’avait supprimée en janvier 2008. Une des motivations des entreprises à se séparer des plus anciens tient au fait que le dernier employeur doit s’acquitter des diverses primes de départ et plans de retraite. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte prendre en compte cette considération en projetant des mesures visant à étaler les primes et en modifiant le financement de départ à la retraite des salariés.
Texte de la réponse
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au projet de contrôle des licenciements de seniors. Conformément aux dispositions des articles L. 1237-9 et D. 1237-1 du code du travail, tout salarié quittant volontairement une entreprise pour bénéficier d’une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite. Le montant de cette indemnité dépend de l’ancienneté dans l’entreprise concernée sans prise en compte de la carrière éventuellement effectuée dans une autre entreprise. Il est au moins égal à un demi-mois de salaire après dix ans d’ancienneté, un mois de salaire après quinze ans, un mois et demi de salaire après vingt ans et deux mois de salaire après trente ans d’ancienneté. S’agissant de l’indemnité de licenciement individuel, son montant est également lié à l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, dès lors que celle-ci dépasse une année ininterrompue de service. Il ne peut être inférieur à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. L’existence d’indemnités plus élevées dans certaines entreprises résulte directement de la volonté des partenaires sociaux et des accords collectifs qu’ils ont négociés. Certains accords prévoient par exemple des reprises d’ancienneté chez le nouvel employeur de la même branche, d’autres mettent en place un capital de fin de carrière avec un financement mutualisé dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe souscrit par l’employeur en évitant que cela soit à la charge du dernier employeur. Il revient aux partenaires sociaux de mettre en place des dispositifs favorisant le financement des avantages qu’ils ont institués. Le Gouvernement n’entend pas intervenir dans ce domaine.