Question publiée au JO le : 22/01/2008 page : 455
Réponse publiée au JO le : 27/01/2009 page : 830
Date de changement d’attribution : 12/01/2009 M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le rôle des pharmaciens au sein des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le vieillissement de la population est l’un des enjeux essentiel auquel devra faire face les gouvernements successifs dans les années à venir. En effet, d’ici à 2030, le nombre de personnes âgées dépendantes devraient progresser de 30 % pour atteindre 1,2 million de personnes et le nombre de résidents en maison de retraite, actuellement évalué à 610 000, devrait doubler dans les quinze ans à venir. De nouveaux services à la personne apparaissent progressivement et la question du rôle du pharmacien de ville au sein de ces établissements s’est posée. Même si, grâce à la convention pharmaceutique, signée fin mars 2006, avec l’assurance maladie et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, le rôle des pharmaciens dans la fourniture des médicaments dans la fourniture des médicaments aux EHPAD est établi, le rôle des pharmaciens au sein même des établissements reste à définir. Il apparaîtrait que le projet de convention nationale, précisant le rôle du pharmacien de ville au sein de l’EHPAD ainsi que les modalités de la préparation des doses à administrer (si elle est autorisée), n’a pas pour l’instant vu le jour. Aussi, il souhaite connaître les suites que compte donner le Gouvernement à ce projet de convention.
Texte de la REPONSE :
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) a, en 2005, rendu un rapport sur l’approvisionnement en médicaments des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) particulièrement ceux ne disposant pas de pharmacie à usage intérieur (PUI). C’est ainsi que, conformément à ces conclusions et dans un souci de qualité des soins et de sécurité de la dispensation pharmaceutique, la mise en oeuvre d’une intervention renforcée du pharmacien d’officine au sein de l’établissement s’est avérée nécessaire. Ainsi, l’article L. 5126-6-1 du code de la santé publique définit, notamment, les conditions contractuelles entre l’EHPAD et la ou les pharmacies d’officine qui approvisionnent en médicaments les résidents de l’établissement. Un arrêté prévoyant les termes de la convention et notamment le rôle du pharmacien a été préparé et proposé à la négociation des professionnels concernés. Des divergences entre les professionnels sur la préparation des médicaments sous la forme de piluliers pour faciliter la distribution et l’administration des médicaments aux résidents de ces établissements n’ont pas permis de publier ce texte. Une expertise juridique a montré la nécessité de modifications réglementaires selon que la préparation des doses est faite à la pharmacie d’officine ou au sein des établissements. Ces modifications réglementaires ainsi qu’un nouveau projet d’arrêté avec une convention type vont être prochainement soumis pour concertation aux professionnels. Dans le même temps, il est demandé aux autorités sanitaires de rédiger des bonnes pratiques de distribution.