Question publiée au JO le : 13/11/2007 page : 6980
Réponse publiée au JO le : 20/05/2008 page : 4240
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de la réforme de la carte judiciaire pour la profession des huissiers de justice. Par un décret du 11 mai 2007, à partir du 1er janvier 2009, ces officiers ministériels, alors rattachés aux tribunaux d’instance, seront désormais compétents devant les tribunaux de grande instance. Leurs attributions et leur territorialité ont fait l’objet du paiement de charges afférentes à leurs études. La disparition de certains tribunaux de grande instance, envisagée par la réforme de la carte judiciaire, modifierait les conditions de leur rattachement et bouleverserait considérablement leurs pratiques professionnelles. En effet, la suppression des tribunaux de grande instance de Péronne et d’Abbeville dans le département de la Somme, aura pour conséquence inéluctable de voir disparaître les petites études exerçant en milieu rural, et qui assure depuis des décennies cette « justice de proximité ». Le coût d’acquisition des études n’est pas le même, que l’on se trouve à Amiens ou en secteur rural éloigné. Cela signifie également que même les plus grosses structures vont subir un préjudice, puisque la chancellerie ne leur garantit plus le numerus clausus de leur ressort. Il souhaite donc connaître la position ministérielle sur cette question, si elle entend donner une suite favorable aux revendications fiscales, sociales et financières des huissiers de justice. Il souhaite également que lui soient précisées les raisons du rattachement de ces officiers ministériels aux tribunaux de grande instance alors qu’en maintenant leur compétence au niveau des tribunaux d’instance, ces professionnels pouvaient continuer d’assurer un service de proximité.
Texte de la REPONSE :
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l’honorable parlementaire que la fusion de plusieurs ressorts de tribunaux de grande instance aura pour conséquence d’accentuer les effets de la réforme de la compétence territoriale des huissiers de justice, introduite par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. Cette réforme est une réforme utile qui a des effets positifs importants pour la profession des huissiers de justice. En effet, l’élargissement de la compétence territoriale des huissiers de justice est apparue indispensable pour, d’une part, améliorer le service rendu aux justiciables et, d’autre part, favoriser le regroupement des études nécessaire à leur compétitivité. Elle va, en outre, dans le sens préconisé par le rapport de la commission pour la libération de la croissance française, d’une ouverture plus large de l’accès aux professions juridiques délégataires d’une mission de service public. Au demeurant, dans certains ressorts, la réforme ne fera que confirmer la situation consécutive à des extensions de compétence autorisées par les procureurs généraux. Pour répondre aux préoccupations des huissiers titulaires de petits offices ou en situation de monopole dans leur arrondissement, qui appréhendent de devoir affronter une situation nouvelle de concurrence, et qui doivent s’organiser en conséquence, il a été jugé opportun de différer l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2009. Par ailleurs, pour aider à la modernisation de la profession, le tarif en matière civile et commerciale a été revalorisé par le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 et le tarif des huissiers audienciers, par le décret n° 2007-1388 du 26 septembre 2007. S’agissant plus particulièrement des mesures d’accompagnement réclamées par la profession, le ministère de la justice sera particulièrement attentif aux conséquences qui pourront résulter, pour les huissiers de justice, de la suppression de certains tribunaux de grande instance le 1er janvier 2011. Il convient toutefois d’observer que, si la réforme ainsi conduite accroît la concurrence entre les études, elle ne diminue en rien l’activité totale de la profession. Enfin, l’élargissement du ressort de compétence ne devrait pas conduire automatiquement à un déplacement des études vers le lieu d’implantation du tribunal de grande instance. En effet, celui-ci ne peut résulter que d’une décision du garde des sceaux, prise après avis de la commission de localisation des huissiers de justice, en fonction notamment des besoins du public et de la situation géographique et économique de l’étude concernée. L’objectif d’un bon maillage du territoire et d’une proximité vis-à-vis du public ne sera pas perdu de vue. L’ouverture de bureaux annexes sur décision des procureurs généraux et à la demande de titulaires d’offices, fait également partie des outils de nature à assurer cet objectif.