Question publiée au JO le : 28/07/2009 page : 7391
Réponse publiée au JO le : 23/02/2010 page : 2191
M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les contraintes administratives persistantes au niveau du travail des jeunes apprentis mineurs. Depuis la publication de la réponse à la question écrite n° 12032, et alors que le Gouvernement souhaite relancer et développer l’apprentissage, aucune évolution n’a eu lieu au niveau des contraintes réglementaires d’apprentissage, prévus par les articles R. 234-22 et R. 324-22 du code du travail. Les artisans soulignent que les formateurs des CFA n’ont aucun mandat pour vérifier la conformité des machines dans les entreprises, ni les contraindre à faire respecter pour chaque emploi les conditions d’utilisation par les apprentis. Ils considèrent que les formations des CFA ne peuvent, en l’absence de formation en médecine ou en psychologie, valablement délivrer une autorisation à un jeune apprenti d’utiliser des machines dangereuses au moment où la demande de contrat est formulée. De même, les articles susvisés accroissent considérablement la durée d’enregistrement du contrat d’apprentissage, ce qui conduit à constater des ruptures anticipées et un ralentissement des effectifs dans la classe 16-18 ans. Les artisans souhaitent que l’engagement de l’État en faveur d’une réforme de l’apprentissage se concrétise, en assouplissant la réglementation actuelle et en s’appuyant sur un module de formation aux risques professionnels des jeunes entrant dans les établissements concernés. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte faire évoluer la réglementation de l’apprentissage en ce sens.
Texte de la réponse
La procédure de dérogation prévue à l’article R. 4153-43 du code du travail ne requiert l’avis du formateur que pour les dérogations demandées au profit du centre de formation pour apprentis (CFA). L’avis du formateur du CFA n’est pas nécessaire pour les demandes de dérogation effectuées par les entreprises employant des apprentis mineurs. La loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 modifie le régime applicable aux travaux réglementés auxquels sont susceptibles d’être affectés les apprentis mineurs. En effet, l’article 26 de cette loi substitue un régime de déclaration par l’employeur au régime de la dérogation préalable de l’inspection du travail. Ces dispositions devront cependant être précisées et complétées. Enfin, cette réforme devrait ainsi considérablement assouplir la procédure d’enregistrement des contrats d’apprentissage où la formation nécessite d’effectuer des travaux réglementés, tout en garantissant un droit de regard des services de l’inspection du travail qui vérifiera que la sécurité des jeunes est assurée. Cette nouvelle procédure sera mise en oeuvre dès la parution des décrets en précisant les modalités d’application.