Question publiée au JO le : 04/09/2007 page : 5411
Réponse publiée au JO le : 09/03/2010 page : 2673
Date de changement d’attribution : 23/06/2009
M. Olivier Jardé souhaite attirer l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, sur les droits des chasseurs. Depuis la loi « chasse » du 26 juillet 2000, codifiée dans le code de l’environnement pour sa partie législative et dans le code rural pour sa partie réglementaire sont fixées des limites très rigoureuses aux conditions d’exercice des divers modes de chasse qui se pratiquent sur notre territoire. D’abord, le permis de chasser a un coût élevé discriminatoire pour les personnes à faible revenu et qui souhaitent exercer cette activité traditionnelle au sein de nos territoires ruraux. De plus, l’arrêté du 21 juillet 2003 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs fixe la date d’ouverture de la chasse aux limicoles, aux canards et rallidés, au 9 août sur le domaine public. Or, en accord avec certaines études scientifiques, bon nombre de chasseurs souhaitent que la chasse aux limicoles soit ouverte le 14 juillet du lever au coucher du soleil. Il souhaite savoir dans quelle mesure le ministère entend donner une suite favorable à ces revendications exprimées par une majorité grandissante d’acteurs cynégétiques.
Texte de la réponse
La validation du permis de chasser correspond pour une partie, au paiement de cotisations à une fédération départementale de chasseurs, pour une autre partie, plus fiscale, au paiement des redevances cynégétiques et enfin à un timbre fiscal. Il doit être noté que le montant des cotisations varie dans le temps et d’un département à l’autre. Ce n’est pas le cas des redevances qui n’ont pas augmenté au cours de la période 2000 à 2007. Or ces redevances permettent d’assurer l’équilibre financier de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, établissement public qui, depuis sa création, a montré son efficacité pour remplir ses nombreuses missions en matière de chasse et de faune sauvage, élargies à des missions d’intérêt patrimonial pour lesquelles il bénéficie d’une aide de l’État. En conséquence, il n’est pas envisagé de baisser le prix des redevances cynégétiques qui suivent l’évolution normale des prix. En effet, l’article L. 423-21-1 du code de l’environnement modifié par la loi de finances du 21 décembre 2006 prévoit qu’à compter de 2008, les montants des redevances sont « indexés chaque année sur le taux de progression de l’indice des prix à la consommation hors tabac ». De plus, le prix des redevances ne constitue qu’un élément du budget des chasseurs. La faible hausse des redevances cynégétiques (+ 1,6 % en 2008, + 1,5 % en 2009), doit être en effet relativisée eu égard aux dépenses d’équipement de chasse qui connaissent des augmentations autrement plus conséquentes. Par ailleurs, la question des dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage ne peut pas être traitée sans une réflexion approfondie prenant en considération les données juridiques et scientifiques disponibles. La rénovation de la gouvernance scientifique relative aux oiseaux et à leur chasse constituait l’un des objectifs majeurs retenus dans l’accord du 26 juillet 2008 issu des discussions de la table ronde sur la chasse présidée par Jérôme Bignon, député de la Somme et président du groupe chasse à l’Assemblée nationale. Le nouveau dispositif s’appuie sur un groupe de neuf experts dénommé « groupe d’experts sur les oiseaux et leur chasse » (GEOC), dont les membres ont été nommés par arrêté du 8 juin 2009 et qui a été installé le 17 juillet 2009 par le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Le GEOC sera notamment chargé d’assurer l’exploitation et la synthèse des données, des études et des recherches portant sur les oiseaux. La toute première priorité du GEOC est de valider les bases scientifiques de l’accord historique de la table ronde chasse du 26 juillet 2008. Le groupe d’experts devra ensuite examiner les données, études et recherches permettant d’étudier d’éventuelles demandes de modifications de dates d’ouverture et fermeture de la chasse.