Question publiée au JO le : 30/06/2009 page : 6312
Réponse publiée au JO le : 15/09/2009 page : 8827
Date de changement d’attribution : 23/06/2009

M. Olivier Jardé attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale sur les modalités du contrat d’avenir pour les salariés de 50 ans et plus. Le contrat d’avenir est renouvelable dans la limite de trois ans, et de cinq ans pour les travailleurs handicapés ou les seniors de 50 ans et plus. Il souhaiterait savoir si cette limite d’âge fixé à 50 ans correspond à la date de signature du contrat à renouveler ou à la date de fin de celui-ci.

Texte de la REPONSE :

En matière de renouvellement de contrat d’avenir (CAV), le critère déterminant est celui de l’âge du titulaire du contrat à la date d’embauche, c’est-à-dire à la date de la signature du contrat initial. L’article L. 5134-42 du code du travail prévoit que le CAV est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable dans la limite de 12 mois, sauf pour les personnes âgées de plus de 50 ans et les travailleurs reconnus handicapés, pour lesquels la limite de renouvellement est fixée à 36 mois. Par ailleurs, l’article D. 5134-79 du code du travail précise que, dans les cas des renouvellements de 36 mois, la participation financière de l’État est égale à 50 % « lorsque le contrat bénéficie à des personnes âgées de 50 ans et plus à la date d’embauche ». Il résulte donc de la combinaison de ces dispositions que la possibilité de renouveler un CAV jusqu’à 36 mois est strictement limitée aux agents qui avaient plus de 50 ans à la date d’embauche.