Question publiée au JO le : 28/04/2009 page : 3994
Réponse publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7286
Date de changement d’attribution : 18/05/2010
Date de renouvellement : 25/08/2009
Texte de la question
M. Olivier Jardé attire l’attention de Mme la ministre du logement sur les pratiques tarifaires des syndics professionnels. Le Conseil national de la consommation (CNC) a jugé les pratiques tarifaires des syndics professionnels suffisamment préoccupantes pour justifier un avis, sous forme d’injonction, émis le 27 septembre 2007. Le CNC donnait quinze mois aux syndics pour se conformer à cet avis. Le Gouvernement s’était engagé à contrôler rigoureusement l’application de cet avis et à le transformer en arrêté si les contrôles s’avéraient décevants. Or, plus de 18 mois après l’avis, des enquêtes indépendantes et les organisations nationales de consommateurs et copropriétaires constatent qu’à peine 50 % des professionnels respectent cet avis. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte tenir ses engagements en matière de contrôle des tarifs exercés par les syndics professionnels et si une mesure réglementaire est envisagée.
Texte de la réponse
Le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation a signé, le 19 mars 2010, l’arrêté fixant la liste des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel des syndics de copropriété, comme annoncé aux assises de la consommation. Ce texte a été publié au Journal officiel du 21 mars 2010. Cet arrêté fixe la liste des prestations devant figurer au minimum dans le forfait payé chaque année par les copropriétaires. Tous les nouveaux contrats signés après le 1er juillet 2010 devront être conformes à cet arrêté. Par ailleurs, le secrétaire d’État chargé de la consommation a saisi la commission des clauses abusives de la question générale des contrats de syndics, afin de disposer d’une expertise technique approfondie sur le caractère abusif ou non de l’ensemble des clauses figurant dans les contrats. La commission des clauses abusives devra notamment s’intéresser à l’articulation entre prestations de gestion courante et prestations particulières.