Compte rendu intégral
Deuxième séance du mardi 5 mai 2009

Unités médico-judiciaires

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Jardé, pour le groupe Nouveau Centre.
M. Olivier Jardé. J’associe mon collègue Jean-Luc Préel à cette question, qui s’adresse à Mme la garde des sceaux.
Un nouveau schéma d’organisation de la médecine légale a été validé dès 2008 par vous-même, ainsi que par Mme la ministre de la santé et le Conseil supérieur de la médecine légale présidé par le directeur des affaires criminelles et des grâces. Il a pour socle des hôpitaux têtes de réseau et un réseau de proximité s’appuyant sur les établissements et la médecine de ville, afin de garantir le maillage territorial pour l’activité de la médecine légale du vivant.
En décembre dernier, le Premier ministre a rendu son arbitrage au sujet du financement de la médecine légale. Il a considéré que cette activité relevait de la mission régalienne de l’État, et qu’elle devait donc être financée par les frais de justice, c’est-à-dire par des crédits de votre ministère. Cet arbitrage permettait de remédier aux dysfonctionnements mis en évidence dans le rapport commun de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des services judiciaires de 2006, s’agissant du financement de la médecine légale dans les hôpitaux et de la prise en charge indue, par l’assurance-maladie, des actes réalisés dans les hôpitaux au bénéfice du ministère de la justice.
Suite à cet arbitrage rendu par le Premier ministre, la loi de finances pour 2009 a prévu, dans les 409 millions d’euros alloués au titre des frais de justice, 7 millions spécifiquement consacrés à la médecine légale, auxquels s’ajoutent les 25 millions déjà prévus au titre du remboursement, sur les frais de justice, des activités de médecine légale. Ce total de 32 millions d’euros couvre l’ensemble du volet thanatologique de la médecine légale, mais également une partie de la médecine légale du vivant. Or, depuis, aucune avancée n’est constatée, ce qui met en péril certaines unités, comme celle de Lagny.
Quelles mesures réglementaires comptez-vous prendre, madame la garde des sceaux, pour clarifier le paiement des actes de médecine légale aux établissements ? Quel est le calendrier précis pour la mise en œuvre sur le terrain de cette nouvelle organisation de la médecine légale ?
Mme la présidente. La parole est à la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. La médecine légale du vivant est en effet une activité importante, monsieur le député, car elle permet notamment de constater les lésions et les traumatismes des victimes. Mme Alliot-Marie pourra d’ailleurs confirmer les progrès qu’elle a permis de réaliser à la police scientifique, en particulier pour retrouver les auteurs des actes ; mais elle n’est pas moins essentielle aux victimes, s’agissant de l’évaluation et de la réparation du préjudice. Elle doit donc être moderne et pérenne.
Le rapport de la mission interministérielle associant l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des services judiciaires, remis en janvier 2006, a mis en évidence certaines carences de notre médecine légale, dont les ministères de la justice et de la santé se sont dès lors engagés à rationaliser l’organisation. Un projet de schéma directeur prévoit la création de pôles régionaux et départementaux. Ainsi, 33 centres régionaux de thanatologie – science qui permet de déterminer les causes de la mort – verront le jour, et 50 structures hospitalières, dont la taille permet d’accueillir l’activité judiciaire, disposeront d’un service dédié à la médecine du vivant. Ce maillage territorial, complété par un réseau de proximité, permettra de couvrir la totalité des besoins en médecine légale du vivant. Chacune des structures disposera évidemment d’un personnel formé et adapté aux besoins judiciaires, à l’instar du dispositif de lutte contre l’usage des stupéfiants avec les médecins-relais.
Pour mener à bien cette réforme, les budgets du ministère de la justice pour la période de 2009 à 2011 ont fait l’objet d’une dotation supplémentaire au titre des frais de justice : 7 millions d’euros en 2009, 14 millions en 2010 et 30 millions en 2011.
M. Olivier Jardé. Très bien !
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Quelques points restent à résoudre avant d’engager la réforme : fixer le nombre et l’emplacement de ces structures ; organiser le paiement direct des hôpitaux, et non plus des praticiens. Il faudra donc former les magistrats en ce sens.
Mme la présidente. Merci, madame la garde des sceaux.
Mme Rachida Dati, garde des sceaux. Le plus difficile sera néanmoins pour le ministère de la santé, à qui il incombera de redéployer les moyens humains.
M. Olivier Jardé. Très bien !